Conseils

La dématérialisation du permis de construire.

Les objectifs attendus de cette transition sonnent comme une meilleure traçabilité des données.

Une réactivité dans le secteur de la construction tant attendu par les professionnels pour une réduction des délais d’instruction ainsi que la réduction des coûts de non qualité des chantiers. Suivant l’article 62 de la loi ELAN, toutes les communes de plus de 3500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme.

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